Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS »)

Veuillez lire attentivement le présent document avant toute commande

Les présentes conditions générales de prestations de services régissent et s’appliquent à la fourniture de prestations de services proposées par la société NUVANTA de droit irlandais (Limited Company (LTD)) immatriculée au bureau d'enregistrement des entreprises de Dublin sous le numéro 747679 dont le siège social est sis 6 Fern Road D18 FP98 à Dublin en Irlande (ci-après le « Prestataire ») à des clients ayant la qualité de consommateurs (au sens du Code de la consommation) par l’intermédiaire du site consultable à l’adresse suivante : https://lettres-et-modeles.com.

Mise en Garde

Il est rappelé que la société NUVANTA n’est pas un cabinet d’avocat et ne fournit aucun conseil juridique ou acte personnalisé.

Les modèles de courriers proposés par NUVANTA ne sont pas adaptés aux clients et il est conseillé de consulter un avocat pour toute question juridique et/ou bénéficier d’une documentation personnalisée et adaptée.

Le présent document constitue une convention passée entre le client (vous) et le Prestataire. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées en cochant la case : « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services de la société NUVANTA et les accepter sans réserve ».

1. Objet

Les présentes CGPS ont pour objet de déterminer les conditions techniques juridiques et financières dans lesquelles le Prestataire s’engage à fournir à ses clients ayant la qualité de consommateur établis en France métropolitaine les services commandés sur son site.

2. Définitions

Abonnement : abonnement mensuel souscrit par le client pour accéder aux services.

CGPS : le présent document.

Client : personne physique résidant en France Métropolitaine qui souscrit à titre personnel un ou plusieurs des services proposés sur le site par le Prestataire et bénéficie de la qualité de consommateur et de la protection qui découle des dispositions du Code de la consommation dans la mesure où ladite personne agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale libérale ou agricole.

Commande : souscription sur le site par le client de tout ou partie des services proposés en ligne par le Prestataire.

Partie ou Parties : le Prestataire et le client désignés individuellement par le terme Partie et collectivement par le terme Parties.

Prestataire : la société NUVANTA de droit irlandais telle qu’identifiée en préambule des présentes CGPS.

Services : ensemble des services fournis par le Prestataire telles que choisies par le client et décrites sur le site ainsi qu’à l’article « Services » des présentes CGPS.

Site : site internet du Prestataire accessible à l’adresse suivante : https://lettres-et-modeles.com

Territoire : la France Métropolitaine.

3. Disponibilité Opposabilité Acceptation et Modification des CGPS

Les présentes CGPS sont à la disposition du client sur le site. Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes CGPS.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS dans leur intégralité, les avoir comprises et les accepter sans réserve avant de passer commande en cochant une case prévue à cet effet.

Le client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus à la date de validation de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGPS. Il recommande au client de lire les CGPS à chaque nouvelle commande. Sauf mention expresse contraire, les CGPS en vigueur au moment de la commande expriment avec la commande en ligne l’intégralité des obligations applicables entre le Prestataire et le client.

4. Services

4.1 Description des Services et souscription d’un Abonnement

L’accès aux services est réservé aux clients (i) disposant d’un compte client et (ii) bénéficiant d’un abonnement.

Les services proposés par le biais du site sont les suivants :

• L’envoi de courriers simples, suivis ou recommandés AR (avec accusé de réception) sur le territoire par le biais du site.

Les services sont fournis en contrepartie du paiement d’un abonnement mensuel de 39€/mois TTC lequel comprend :

• 10 envois simples
• 5 envois recommandés
• 7 envois suivis
• Rédaction d'un courrier en ligne
• Accès à l'assistance de rédaction IA
• Carnet d’adresse et contacts
• Import personnalisé du courrier
• Justificatifs numériques
• Accès au suivi
• Historique des envois
• Support client réactif

Sauf volonté contraire du client dans les conditions détaillées ci-après, l’abonnement se renouvellera automatiquement pour des périodes successives correspondant à leur durée initiale (un mois).

La souscription à l’abonnement est précédée obligatoirement d’une souscription offre d’essai d’une durée de 48h dès 1.99€ TTC selon le type de courrier envoyé permettant au client de tester certains services. Cette offre d’essai comprend les services suivants :

• Envoi courrier simple
• Envoi courrier recommandé
• Envoi courriers suivis
• Rédaction d'un courrier en ligne
• Accès à l'assistance de rédaction IA
• Carnet d’adresse et contacts
• Import personnalisé du courrier
• Justificatifs numériques
• Accès au suivi
• Historique des envois
• Support client réactif

Les Services, l’Abonnement et les prix sont présentés et décrits sur le Site avec la plus grande exactitude possible, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.

4.2 Fonctionnalités du Site

Le site permet au client de/d' :

• Rédiger ou importer une lettre sur le site
• Écrire un courrier grâce à l’intelligence artificielle
• Envoyer une lettre simple, suivie ou recommandée sur le territoire
• Suivre la livraison de la lettre grâce au numéro de suivi fourni après la validation et le paiement de la commande
• Accéder à ses justificatifs de dépôt et avis de réception sur son compte client
• Créer un carnet d’adresse numérique reprenant l’ensemble de ses contacts

4.3 Accès aux Services

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du/des Service(s) 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’un cas de force majeure, d’un événement hors du contrôle du Prestataire ou d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou des Services. Il est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.

Les opérations de maintenance / mises à jour seront effectuées en priorité la nuit.

Le Client est informé que la connexion au Site et aux Services s’effectue via le réseau Internet. Le Client peut utiliser différents supports (un ordinateur, un smartphone ou une tablette) pour accéder au Site et aux Services.

Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité au Site et ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dues à des perturbations du réseau Internet qui ne lui sont pas imputables. Tous les coûts afférents à l’accès aux Services et à leur utilisation, que ce soient les frais matériels logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge du Client. Celui-ci est responsable du bon fonctionnement et de la sécurité du terminal utilisé et de son accès à Internet.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger des cyberattaques. Il déclare que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.

En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité du Site et/ou des Services, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

4.4 Modification des Services

Le Prestataire se réserve le droit de modifier et/ou d’améliorer les Services si nécessaire ou s’il l’estime utile.

4.5 Réalisation des Services

Les Services sont réalisés sur le Territoire exclusivement.

Les horaires et jours de réalisation des Services sont les suivants : du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés et/ou chômés, de 9h à 18h. Les demandes d’envoi de courriers validées avant 17 heures par le Prestataire sont envoyées le jour même.

4.6 Désabonnement

Le Client a la possibilité de résilier son Abonnement à tout moment par le biais du Site en cliquant sur le bouton « Désabonnement » figurant en bas à gauche de chaque page du Site. Si le Client devra ensuite renseigner son adresse de courrier électronique associée à son compte client et devra cliquer sur « Me désabonner ». Toute résiliation des CGPS prendra effet immédiatement. Tout désabonnement entraîne une cessation immédiate de l'accès aux services.

5 COMMANDE

Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, la Commande n’est valablement conclue que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

5.1 Formalisation de la Commande

Les Commandes de Services sont effectuées sur le Site.

Le Client qui souhaite passer une Commande en ligne par le biais du présent Site doit suivre la procédure suivante :

• Choix du / des Service(s) auxquels il souhaite souscrire : en principe, le Client sélectionne le(s) Service(s) qu’il souhaite en cliquant sur l’onglet « Envoyer une lettre » / « Envoyer un courrier » / présent sur la page d’accueil du Site ou sur la rubrique « Envoyer » pour accéder directement aux Services souhaités.

Il peut également passer par le biais d’autres pages du Site pour sélectionner le Service (ex : page « Type de lettre ».

• Choix du mode d’envoi souhaité : une fois le Service choisi, le Client doit choisir entre l’un des trois modes d’envoi suivants, à savoir : « lettre en recommandé avec accusé réception » ou « lettre simple » ou «lettre suivie»

  Le mode d’envoi choisi, le Client est invité à renseigner les informations relatives à l’expéditeur et au destinataire si celles-ci n’ont pas été renseignée avant.




• Rédaction de la lettre : le Client a ensuite la possibilité de (i) créer sa lettre, (ii) choisir l'assistance de l’intelligence artificielle disponible sur le Site ou (iii) importer sa propre lettre.

  Le client clique ensuite sur le bouton : « Suivant ».




• Identification : Pour progresser dans sa Commande, le Client doit :

  • créer un compte client sur le Site et remplir le formulaire d’identification à cet effet selon les modalités précisées plus bas,
  • s’identifier au moyen de son identifiant et son mot de passe s’il dispose déjà d’un compte client.



• Récapitulatif de la Commande et validation et paiement de celle-ci : le Client vérifie le contenu et le prix de sa Commande, complète ses coordonnées bancaires, accepte les CGPS, puis valide sa Commande en cliquant sur « Valider et envoyer » sous réserve d’avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGPS applicables à la Commande en cochant la case correspondante.

  
  

  Jusqu'à cette validation finale, le Client a la possibilité de corriger et/ou de modifier sa Commande et/ou les informations fournies préalablement.

5.2 La confirmation de la Commande

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont effectuées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande.

Une copie de l’accusé de réception de la Commande reprenant les mentions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation est automatiquement adressée au Client par courrier électronique sous réserve que l’adresse électronique communiquée au moment de la Commande soit correcte.

En enregistrant ce courriel et/ou en l’imprimant, le Client est en possession du justificatif de sa Commande.

Aucune modification de Commande définitivement validée ne sera acceptée postérieurement par le Prestataire.

6. PRIX

Les Services sont fournis en contrepartie du paiement du prix affiché sur le Site.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la Commande avant le paiement.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site.

Les tarifs applicables au Client sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par ce dernier.

Les prix des Abonnements et/ou des Services pourront être modifiés, sous réserve que le Prestataire en informe le Client au moins trente (30) jours à l’avance.

Les modifications réalisées n’affecteront pas les Abonnements et/ou les Prestations en cours d’exécution et/ou souscrits et/ou renouvelés avant la date d’effet considérée.

En cas de désaccord du Client quant à la nouvelle tarification du Prestataire, il lui appartient de notifier à celui-ci sa volonté de ne pas renouveler l’Abonnement, dans les conditions ci-après déterminées.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement de l’intégralité du prix est à effectuer à la Commande, par paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard, American Express).

Le Client règle le montant de sa Commande comptant (en une seule fois).

Le règlement par carte bancaire se fait en ligne par le biais du système de paiement sécurisé fourni par un prestataire tiers situé en Europe. Les données confidentielles (le n° de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont directement chiffrées et transmises sur le serveur de la banque.

A aucun moment les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique du Prestataire qui ne conserve pas les données bancaires du Client.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

Tout Abonnement initié est dû dans son intégralité, de sorte que toute décision du Client de ne pas renouveler son Abonnement prendra effet au dernier jour du mois courant.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

Le Prestataire se réserve expressément le droit de refuser toute commande de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment en cas de non-paiement ou d’autres litiges intervenus en relation avec une commande antérieure du Client.

Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique à l’adresse de courrier électronique qu’il a renseigné lors de sa Commande.

8. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Rappel du principe :

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du Contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 2 du Contrat.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette au Prestataire sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation susvisé.

En cas de rétractation de la part du Client du présent Contrat, le Prestataire lui remboursera tous les paiements reçus de lui, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision du Client de rétractation du présent Contrat.

Exceptions :

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu pour les contrats :

• "de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;"
• de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
  • Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
  • Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
  • Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 du Code de la consommation ».

Le Client perdra ainsi son droit de rétractation.

Si le Client souhaite que l'exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’après que le Prestataire aura entièrement exécuté le contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation au Contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le présent Contrat.

9. GARANTIES LEGALES

Tout Client bénéficie des garanties légales détaillées dans l’encart ci-dessous :

Le Prestataire répond des garanties susvisées.

Pour les exercer, le Client pourra contacter le Prestataire par :

• la voie postale à : NUVANTA - 6 Fern Road, D18 FP98 – DUBLIN – Irlande
• courrier électronique au :service.client@lettres-et-modeles.com

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente en ligne par le Prestataire de ses Services n’entraîne au profit du Client aucun transfert ni aucune concession des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés auxdits Services, tels que : créations, marques, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autres éléments associés aux Services.

La violation de tout ou partie de ces dispositions soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi et notamment aux sanctions au titre de la contrefaçon.

Le Site est réservé à l’usage privé du Client, lequel s’interdit toute utilisation du Site et de son contenu à d’autres fins, en particulier à des fins commerciales.

11. RESPONSABILITE

Le Prestataire ne garantit pas les résultats des Services.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les pertes/dommages subis ou susceptibles d’être subis par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit à la force majeure.

12. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’information ou de réclamation, un service client est à la disposition du Client par mail du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés et/ou chômés, de 9h à 18h.

Le Client peut également contacter ledit service par mail à l'adresse suivante : service.client@lettres-et-modeles.com en rappelant son numéro de suivi.

13. DONNEES PERSONNELLES

La politique de confidentialité figurant sur le Site fait partie intégrante des présentes CGPS et décrit les conditions d’utilisation des données personnelles du Client.

Le Client est invité à se reporter à la politique de confidentialité accessible à partir du Site en cliquant sur l’onglet « Politique de confidentialité » figurant en bas de chaque page du Site ou à cliquer ici.

14. CONVENTION SUR LA PREUVE

Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant preuve entre elles.

D’un commun accord, les Parties acceptent que les échanges à venir concernant l’exécution des présentes CGPS puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec accusé de réception.

Les Parties conviennent qu’elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes CGPS.

15. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’une ou de l’autre des Parties pour retard, inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et aux Services, pourra ne pas être retenue dès lors que cette défaillance résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit qualifié comme tel au cas par cas.

Peuvent être considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, la pandémie de la Covid-19, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l'incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.

Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes.

En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d'une période de deux (2) mois, les présentes CGPS seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit nécessaire de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.

Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes CGPS.

16. VALIDITE DES CGPS

La non-validité tirée notamment de la nullité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGPS prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente ne saurait affecter la validité des autres stipulations desdites CGPS et n’a donc aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGPS.

17. DROIT APPLICABLE - LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGPS sont régies et soumises au droit irlandais.

Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. RECLAMATION – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de question ou réclamation concernant les Services, le Client doit se rapprocher préalablement du Prestataire afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Prestataire ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de la réclamation du Client, ce dernier est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Les coordonnées du Médiateur de la consommation auquel le Prestataire adhère sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

Le Client doit engager sa demande auprès du Médiateur dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr.

19. TRIBUNAL COMPETENT – REGLEMENT DES LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES VENTES CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUS ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS IRLANDAIS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. ,

ANNEXE 1 :

Formulaire de rétractation (Annexe à l’article R. 221-1 du Code de la Consommation)

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande qu’il a passé sur le site de la société NUVANTA (https://lettres-et-modeles.com)

A l'attention de NUVANTA - 6 Fern Road, D18 FP98 – DUBLIN – Irlande :
service.client@lettres-et-modeles.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le [date] / reçu le [date] :

Nom du client :

Adresse mail du client :

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :